Juridique Auteurs Publié le 06/10/2015

Le rapport Reda adopté par le parlement européen

Par 445 voix contre 65, le Parlement européen réuni à Strasbourg a voté le rapport de Julia Reda sur l'application de la directive concernant le droit d'auteur.

Le rapport de la députée Julia Reda liste plus d'une soixantaine de propositions sur la mise en oeuvre de la directive de 2001 relative à l'harmonisation et à la réforme du droit d'auteur dans l'environnement numérique européen.
Formellement ce texte n'est qu'un rapport consultatif et n'engage en rien la commission européenne qui présentera son propre projet de modification du droit d'auteur.

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