Publié le 29/09/2017

Libraires : Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

A partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent une caisse enregistreuse, terminal de paiement ou logiciel de caisse, devront s’équiper obligatoirement d’un système certifié NF 525 ou LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais), sous peine de verser une amende de 7 500 euros et de subir un contrôle fiscal.

L'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifiés. afin de lutter contre la fraude à la TVA.

À partir du 1er janvier 2018, devient donc obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.