Publié le 08/07/2015

Comment protéger ses créations ?

Le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre sans formalités de dépôt. Selon l'Art. L. 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle "L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur."

Celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur.
En cas de litige, vous devez donc être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée

En cas de litige il sera important de pouvoir prouver l'antériorité du document. Ceci pourra être fait de différentes façons :

L'envoi par la poste, avec accusé de réception

Méthode la plus simple et la moins coûteuse, il faudra néanmoins en cas de litige s'assurer de pouvoir prouver que l'enveloppe n'a jamais été ouverte ou que le cachet de la poste n'a pas été falsifié.

Dépôt à la SGDL

Il existe plusieurs sociétés de gestion collective qui permettent de déposer ses œuvres et d'obtenir une certification de la date de dépôt. La plus connue est la SGDL : Sociétés des Gens de Lettres. Elle propose aux auteurs un service de protection des œuvres permettant de les identifier en leur conférant une date d'antériorité sur la création.

L'enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Elle permet de dater de façon précise un document, et elle est reconnue par les tribunaux. Cependant, l'enveloppe Soleau présente un inconvénient : elle ne peut contenir que 7 pages au format A4 maximum, et aucun corps durs tels que les clés USB ou autres. Elle permet donc de déposer un résumé détaillé de l'œuvre ou bien une œuvre courte, mais pas un livre complet.

Chez un notaire ou un huissier

Le dépôt chez l'un de ces professionnel est encore la solution la plus sûre et aussi la plus coûteuse.


 

Qu'est-ce qu'une œuvre protégeable par le droit d'auteur ?

Pour prétendre à une protection par le droit d'auteur, nul besoin que l'œuvre soit publiée ou même terminée ... il suffit qu'elle soit nouvelle et originale. L'originalité étant l'élément décisif en matière de propriété littéraire et artistique et apparaît dès que l'on y trouve l'empreinte de la personnalité de son auteur, dès qu'il y a création.

Par principe, le droit d'auteur ne protège pas les idées. Ce qui importe pour le législateur c'est la forme, non l'idée elle-même qui en l'absence de formalisation concrète reste "libre". Les idées ne sont évidemment pas susceptibles d'appropriation. La création en serait fortement entravée.

La listes des œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur se trouve Art. L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.