Publié le 03/06/2015

Le nouveau contrat d'édition

Résultat d’un important travail de réflexion sur l’édition et son évolution et suite à plusieurs années de négociation, le Conseil Permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) ont signé le 13 mars 2013 un “accord – cadre”, sur le contrat d’édition dans le secteur du livre. L'ordonnance du 12 novembre 2014 publiée au Journal officiel du 13 novembre, modifie donc les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.


La modification de la loi porte sur l’art. L. 132-1 du CPI, en affirmant l’unicité du contrat pour les œuvres également éditées au format numérique mais dans une partie distincte du contrat. Ces deux parties seront autonomes, la résiliation de l’une n’entraînant pas celle de l’autre, laissant plus de souplesse à l’éditeur quant à ses moyens d’exploitation de l’œuvre.


Les principaux changements de ce contrat sont :
- un contrat unique mais deux parties distinctes pour la cession d’une part des droits «papier» et dérivés, et d’autre part numérique ; - une obligation de reddition de comptes renforcée et dont le non-respect entraîne la résiliation du contrat 
- une définition de l’exploitation permanente et suivie tant pour l’imprimé que pour le numérique
- une clause de réexamen des conditions économiques du contrat.


Après 4 années de négociation, le nouveau contrat d’édition est entré en vigueur le 1er décembre 2014.