Publié le 24/07/2015

Le rapport Reda adopté par le parlement européen

Par 445 voix contre 65, le Parlement européen réuni à Strasbourg a voté le rapport de Julia Reda sur l'application de la directive concernant le droit d'auteur.

Le rapport de la députée Julia Reda liste plus d'une soixantaine de propositions sur la mise en oeuvre de la directive de 2001 relative à l'harmonisation et à la réforme du droit d'auteur dans l'environnement numérique européen.
Formellement ce texte n'est qu'un rapport consultatif et n'engage en rien la commission européenne qui présentera son propre projet de modification du droit d'auteur.

Malgré quelques amendements et modifications ce rapport pose les base d'une harmonisation du droit d'auteur au niveau européen ainsi que d'une adaptation de cette discipline à l'environnement numérique actuel.
L'objectif initial du rapport a pu malgré de fortes oppositions être préservé bien qu'affaibli, à savoir fournir aux créateurs un espace pour créer de nouvelles oeuvres et aux utilisateurs, la sécurité juridique dans leurs activités quotidiennes ainsi qu'un accès à la culture et à la connaissance.

Si quelques propositions fortes comme l'application du "droit de panorama" (permettant d'utiliser ses photographies ou vidéos par exemple, si elles comprennent une représentation d'une oeuvre architecturale protégées) ou l'exception en faveur des usages transformatifs (remix, mashup, etc...) avaient été amendées ou modifiées elles demeurrent ainsi que d'autres préconisations :

  • L'interdiction des DRM pour les oeuvres qui ne sont plus sous droit - Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications d'interopérabilité des DRM.
  • L'autorisation du Data Mining - Le rapport de Julia Reda demande là encore de l'harmonisation (pour le moment, chaque état membre est libre d'adopter ou non chaque exeption) dans les exeptions concernant la recherche, l'enseignement, le handicap.
  • Le droit au prêt de livres numériques dans les bibliothèques quel que soit le lieu d'accès

Rapport Reda à télécharger