Publié le 06/12/2016

ReLIRE : La Sofia suspend l'attribution de licence

Le 16 novembre 2016, après un marathon juridique conséquent, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un avis concernant la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle et leur exploitation commerciale et numérique en France. 

Pour la CJUE, ReLIRE n'est pas conforme à la directive 2001/29 de l'Union européenne qui encadre le droit de la propriété intellectuelle. Avant toute exploitation, numérisation ou communication publique de l'œuvre, le consentement préalable de l'auteur est obligatoire dans le droit européen et une simple absence d'opposition de l'auteur (comme c'est le cas actuellement) ne peut être interprétée comme un consentement implicite. Enfin, une société de gestion collective ne peut pas gérer des droits qui ne lui appartiennent pas.

Depuis le 21 novembre 2013 les livres indisponibles inventoriés dans le cadre de la loi ReLIRE – et qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition – sont versés dans le modèle de gestion collective. Gestion effectuée par la Sofia (Société de gestion collective pour le droit de prêt en bibliothèque la rémunération de la copie privée pour le livre et l'aide à la création) qui attribue les licences d'exploitation. 

Dans un communiqué faisant suite à une réunion du 22 novembre, on apprend en effet que la Sofia « suspend à titre conservatoire l’attribution de nouvelles licences d’exploitation ».

L'avis de la CJUE étant émis le conseil d'état devra néanmoins statuer, choisira-t-il de suivre les recommandations ? 
Dans l'affirmative, des questions peuvent se poser quant à l'avenir du projet ReLIRE...

Pour aller plus loin

En France, les livres "indisponibles" sont les livres édités entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000, quand ces livres n'ont plus de diffusion commerciale et numérique.
Sensé répondre au problème des oeuvres dites "orphelines", ce projet implique néanmoins la commercialisation systématique d'oeuvres dont les auteurs ou ayants droits sont toujours titulaires des droits moraux et patrimoniaux.