Juridique Publié le 06/11/2015

Une exception au droit d'auteur

L'exception en faveur des personnes handicapées

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a institué au bénéfice des personnes atteintes d'un handicap une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.

La loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (DADVSI) tente de concilier les nombreuses possibilités d’échange de contenus offertes aux internautes avec la nécessité de veiller à la préservation des intérêts légitimes de l’auteur dans le contexte numérique. La loi a créé cinq exceptions au monopole de l’auteur sur l’exploitation de son œuvre (article L.122-5 CPI), dont trois intéressent directement l’édition. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu, par décret du 6 février 2009, la mission d’organiser les transferts et le stockage sécurisés des fichiers numériques des œuvres imprimées demandés par les organismes d’adaptation agréés et déposés par les éditeurs.
La plateforme sécurisée PLATON est en service depuis juin 2010.

Avant la loi du 28 juillet 2011, les éditeurs étaient tenus de fournir à PLATON, sur demande d’un organisme agréé réalisant des éditions adaptées (braille, format international Daisy, synthèse vocale, etc.) et dans un délai maximal de deux mois, les fichiers numériques des œuvres imprimées dont le dépôt légal datait de moins de deux ans.

Tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, la loi de 2011 est venue aménager cette exception. Cet aménagement est le fruit d’un consensus entre les éditeurs et les représentants des personnes handicapées.

Il existe en droit français plusieurs exceptions au droit d'auteur. Si le sujet qui nous importe ici concerne l'exception en faveur des personnes handicapées, il existe aussi d'autres exceptions concernant le domaine de l'édition : 

  • Une exception « pédagogique »

    Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de cette exception, les enseignants des écoles, collèges, lycées ou universités peuvent utiliser et diffuser, suivant des conditions strictement définies dans la loi et en contrepartie du versement d’une rémunération négociée sur une base forfaitaire, des extraits d’œuvres sans autorisation des ayants droit.
  • Une exception « bibliothèques »

    L’exception votée en 2006 en faveur des bibliothèques accessibles au public, des musées et des services d’archives était restreinte aux seules fins de conservation ou de préservation des œuvres pour en assurer la consultation sur place : tel est le cas des œuvres détériorées ou qui ne sont plus disponibles à la vente ou encore dont le format de lecture est obsolète….).

Rapport de 2013 - Exception "Handicap" au droit d'auteur