Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de S. Jean d'Angely, confisque les vins, eaux-de-vie et ustensiles saisis sur le Sr David, seigneur d'Annezay, et le condamne en 500 livres d'amendes, pour avoir mis le feu sous sa chaudière sans déclaration (1724)

Auteur France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Édition imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))
Date 1724
Source Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (5)
Type de document monographies
Lien vers Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86087117