Arrêt du conseil d'Etat qui confirme deux sentences des élus de Niort, et condamne Ph. Cherbonneau, marchand de vin et d'eau-de-vie, en l'amende de 1500 livres et en la confiscation de 51 bariques d'eau-de-vie, faute par lui d' avoir rapporté des certificats de décharge du lieu de la destination (1724)

Auteur France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Édition Vve Saugrain et (Paris) P. Prault (Paris)
Date 1724
Source Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21097 (88)
Type de document monographies
Lien vers Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86087933