Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des finances, domaines et bois de Limoges et de La Rochelle ne prendront leur place aux audiences de ces deux bureaux des finances qu'au-dessous des gens du roi et sur un banc séparé (1737)

Auteur France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Édition imp. de Paulus-Du-Mesnil ((Paris))
Date 1737
Source Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21125 (64)
Type de document monographies
Lien vers Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86111452