Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au sr de Brach de percevoir, pour raison des droits de côte, arrivage ou péage, aucun droit sur les blés, grains, farines, légumes arrivant par mer au port de la seigneurie d'Espandes, généralité de La Rochelle (1739)

Auteur France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Édition Imp. royale (Paris)
Date 1739
Source Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21128 (35)
Type de document monographies
Lien vers Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86113539