Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du Maitre des ports de Bayonne, du 21 Mai 1757, et condamne le sieur Cantin, négociant à La Rochelle, au payement du droit de fret sur un navire dont il est propriétaire, et avec lequel il fait faire le cabotage sous pavillon et équipage Espagnols (1758)

Auteur France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Édition imp. royale (Paris)
Date 1758
Source Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21159 (54)
Type de document monographies
Lien vers Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86130512