Arrêt du conseil d'Etat qui accepte les offres faites par Nic. Verbois de la somme de 100 000 liv. pour l'acquisition de tous les offices de contrôleurs d'exploits dans l'étendue des généralités de Poitiers, Limoges et La Rochelle

Auteur France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Édition imp. de F. Léonard ((Paris,))
Source Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21056 (142)
Type de document monographies
Lien vers Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8607305t